Médiation familiale

1 • Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Lors du mariage, un patrimoine familial est automatiquement constitué. Il inclut les biens suivants, peu importe lequel des conjoints en est le propriétaire :

- les résidences de la famille

- les meubles utilisés par la famille

- les véhicules automobiles utilisés par la famille

- les REER

- les  fonds de pension

Cependant, sont exclus du patrimoine familial les biens que l’un ou l’autre des conjoints  a reçu par succession ou donation.

Lors du divorce ou de la séparation de corps, la valeur nette du patrimoine familial est établie en tenant compte de la valeur des biens et des dettes liées à ces biens. Une fois que cette valeur est établie, on déduira également la valeur des biens que les époux possédaient au moment du mariage ainsi que l’apport fait par l’un des époux pendant le mariage, à même un bien reçu par succession ou donation.

2 • J’ai acheté ma maison avant de me marier, est–ce que cela signifie que je pourrai la conserver seul en cas de divorce?

Le patrimoine familial est constitué de certains biens, peu importe lequel des époux en est propriétaire. Cependant, lors du divorce, on tiendra compte dans le calcul de la valeur du patrimoine familial la valeur nette que votre maison avait au moment du mariage (la valeur marchande moins les dettes) et la prise de valeur de cette part (plus-value). Vous conserverez donc l’équivalent de ce que valait votre maison au moment du mariage en plus de la valeur que cette part à prise au fil de temps. Le reste de la valeur sera partagée en part égales.

3 • Si je divorce, suis-je obligé de donner la moitié de mon REER à mon ex-conjointe?

Lors du partage du divorce, on calcule la valeur totale puis on en partage la valeur. Il est cependant possible de conserver certains biens si l’autre époux conserve des biens de valeur équivalente. Cependant, les retraits provenant d’un REER étant imposables, il faut s’assurer que le partage proposé est bel et bien équitable.