1 • Qu’est-ce que l’assurance juridique?
2 • Comment savoir si je suis admissible à l’aide juridique?
1 • Qu’est-ce que l’assurance juridique?
L’assurance juridique est une assurance qui couvre les frais juridiques notamment en cas de litige. Ainsi, si vous êtes assurés et que vous avez besoin des services d’un avocat ou d’un notaire, les assureurs offrent une couverture pouvant aller jusqu’à 5000$ par cas et 15000$ par année. Les litiges en matière familiale ne sont malheureusement habituellement pas couverts. Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site www.assurancejuridique.ca.2 • Comment savoir si je suis admissible à l’aide juridique?
L’admissibilité à l’aide juridique est déterminée en fonction de la situation familiale, du revenu et de la valeur de certains biens. Il existe deux types d’admissibilité, soit l’admissibilité gratuite ou l’admissibilité avec contribution où le client doit verser une somme maximale de 800$ pour couvrir l’ensemble des frais du dossier.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, nous vous invitions à consulter le site web de la Commission des services juridiques (https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/). Pour présenter une demande d’admissibilité dans la région de Châteauguay, vous devez vous adresser un bureau d’aide juridique en composant le 450-691-4325. Le bureau d’aide juridique est situé au 147 boul. St-Jean-Baptiste à Châteauguay.
3 • Je suis admissible à l’aide juridique. Puis-je choisir l’avocat qui me représentera?
Lorsqu’un client est admissible à l’aide juridique, il peut choisir d’être représenté par un avocat permanent de l’aide juridique ou encore par un avocat en pratique privé. Dans les deux cas, les services rendus seront les mêmes. Si le client choisit de retenir les services d’un avocat en pratique privé, il devra d’abord s’assurer que ce dernier accepte le mandat, puis devra prendre rendez-vous auprès du bureau d’aide juridique de sa région afin de faire déterminer son admissibilité. Une fois qu’il sera établi que le client est admissible, l’avocat recevra un mandat d’aide juridique et pourra alors débuter la préparation des procédures.